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Logements Une Scénario Cauchemardesque

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작성자 Connie Porcelli 작성일24-11-04 00:33 조회8회 댓글0건

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L'aliénation volontaire ou forcée du bien loué, de même que l'extinction du titre du locateur pour toute différent cause, ne met pas fin de plein correct sur le bail commercial. L'acquéreur ou celui qui bénéficie de l'extinction du titre peut résilier le bail à durée indéterminée en suivant les fondements ordinaires de résiliation. S’il s’agit d’un bail à durée fixe et qu’il reste à courir plus de 12 mois à dépendre de l’aliénation ou de l’extinction du titre, il pourrait probablement le résilier à l’expiration de ces 12 mois en donnant par écrit un préavis de six mois au locataire.

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